Pour rénover un bien, quelles sont les règlementations à prendre compte ?
Avant d’entamer la rénovation de votre bien, surtout si les travaux concernent l’extérieur, il est primordial de consulter les règlementations en vigueur en lien avec la localisation de votre bien.
Ces règlementations induisent des déclarations administratives à faire en amont des travaux pour obtenir les validations et les prescriptions nécessaires du service d’urbanisme de votre localité.
Les paramètres suivants sont à prendre en compte et constituent des points incontournables de la règlementation :
Le type de travaux et la surface
Le type de bien (maison classée, maison d’époque, etc.)
L’environnement du bien (Zone du plan local d'urbanisme communément appelé PLU, Plan de prévention des risques, zone protégée, secteur classé, etc.)
À noter : cet article ne concerne que les espaces à titre d’habitation et reposant sur un existant construit.
LE TYPE DE TRAVAUX ET LA SURFACE
Cas n°1: Les travaux de rénovation n’induisent pas de modifications extérieures de la maison
Si les travaux sont effectués à l’intérieur de la maison et qu’ils n’impactent pas l’aspect extérieur (par exemple une pose de cloison, le changement des sols…), aucune autorisation (ni déclaration préalable de travaux, ni permis de construire) n’est nécessaire.
Attention:
> Si certains de ces travaux intérieurs impactent l’aspect extérieur de la maison (ex : pose d’une VMC avec grille en façade, extraction, ou de climatisation avec la pose d'un groupe extérieur, etc.), il faudra faire une déclaration préalable de travaux auprès du service de l’urbanisme de votre mairie.
> Si votre rénovation même uniquement intérieure est conduite par un changement de destination (ex : commerce qui devient une maison) il faudra également faire une déclaration préalable.
Les travaux de rénovation induisent une ou des modifications extérieures de la maison
Vous entrez dans la catégorie de travaux qui nécessitent une demande d’autorisation auprès des services de l’urbanisme. Elle peut être sous la forme d’une déclaration préalable travaux ou d’une demande de permis de construire.
La majeure partie des modifications de façades que l’on peut dire verticales, c’est-à-dire sans création de surfaces supplémentaires peuvent être traités par une déclaration préalable de travaux. (Changement/création de fenêtre, réfection de façade... etc.)
Par contre, si vous souhaitez agrandir votre maison et que cela modifie son aspect extérieur et sa surface plancher totale (maison + agrandissement) certains caractéristiques peuvent conditionner la catégorie de demande d'autorisation de travaux nécessaire à votre projet :
> si l'agrandissement et dans une limite de 40m2 maximum de surface de plancher, et que cette surface totale maison + agrandissement est inférieure à 150m2 une déclaration préalable est suffisante.
> si la surface de plancher de l’agrandissement est supérieure à 40m2 vous devrez déposer une demande de permis de construire.
> si la surface de plancher cumulée entre l’agrandissement et l’existant est supérieure à 150m2 vous devrez avoir recours à un architecte pour créer vos plans et déposer le permis de construire.
À noter : cas particulier des communes sous POS ou non couverte par des PLU, voir sur le site service public.
LE TYPE DE BIEN
Votre bien constitue un intérêt pour l’histoire ou l’art, il peut donc être classé ou inscrit* parmi les monuments historiques. Si vous souhaitez en faire la rénovation, sachez que même au titre de propriétaire vous n’êtes pas libre de règlementations exigeantes sur ce type de bâti.
En effet, si vos travaux de rénovation concernent ou touchent les zones inscrites ou classées du bâti figurant dans l’inventaire des monuments historique vous devrez consulter un architecte du patrimoine ou un architecte en chef des monuments historiques et lui confier le dossier de votre rénovation.
En fonction de l’inscription, c’est dire si votre bien et classé ou inscrit la procédure de demande d’autorisation fait intervenir différents services :
Travaux sur les édifices inscrits : la demande est déposée en mairie qui transmet le dossier au STAP (Services Territoriaux de l’Architecture et du Patrimoine)
Travaux sur les édifices classées : le dossier doit être déposé directement au STAP qui transmet le dossier à la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles)
À Noter : Seuls les travaux d’entretien ne sont pas soumis à ces obligations. (nettoyage, réfection à l'identique des peintures...)
*Définition bâtiment classé ou inscrit : - Classé : le monument est classé de façon nationale, c’est le plus haut niveau de protection, - Inscrit : le monument est inscrit au niveau régional, ils sont protégés pour préservation sans avoir fait une demande de classement national.
L'ENVIRONNEMENT
De manière générale pour prévoir votre projet de rénovation, vous devez consulter le PLU (Plan Local d’Urbanisme) de votre localité ou le document de règlementation d’urbanisme en vigueur.
Dans tous les cas (sauf rénovation intérieure qui n’impacte pas l’extérieur), vous devrez respecter la règlementation et mettre en accord votre projet avec celle-ci.
Des cas particuliers peuvent alors se révéler lors de cette analyse, notamment, par exemple les suivants :
Votre bien ne figure pas dans l’inventaire des monuments historiques mais se trouve dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords d’un monument historique. Dans ce cas vous devrez également obtenir les autorisations d’un architecte des bâtiments de France, et le délai d’instruction de votre dossier sera allongé d’un mois pour permettre à la mairie de consulter l’architecte des bâtiments de France affilié à votre localité. En revanche vous pouvez confier votre projet de conception à un architecte ne justifiant pas d’une spécialité patrimoine.
Votre bien est concerné par le plan prévention des risques. Ces règlements conditionne les modalités d’implantation et constructive pour limiter le risque concerné par le plan en question. Il peut s’agir d’un risque d’inondation, minier, etc.
Sans ces consultations vous vous exposez à un droit de refus de votre dossier de la part de la municipalité.
Ne vous engagez pas non plus dans des travaux sans les autorisations règlementaires nécessaires. La municipalité pourrait alors se réserver le droit de vous demander la remise en état à l’original.
Retrouvez des informations sur les différentes étapes d'une rénovation ici.
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