Que vous soyez un particulier ou un professionnel, que votre projet concerne une habitation ou un local commercial ou même un lotissement ou un établissement public, vous pourriez être amené à devoir déposer une demande d’autorisation de travaux.
Celles-ci sont diverses et conditionnés par de nombreux points :
Le type de travaux (aménagement parcellaire et de terrain, construction, rénovation)
Le type de projet (habitation privée, établissement recevant du public, espace de bureau professionnel…)
La surface (inférieur ou supérieur à 20/40 m2 dans le cadre d’une extension / construction, inférieur ou supérieur à 150 m2 dans le cadre d’une construction ou cumul d'une construction existante et d'une extension, etc.
La localité (Cela déterminera la règlementation à laquelle vous êtes soumis)
Nous tenterons, dans cet article, de résumer les différents cas de figure, les réglementations auxquelles vous pourriez être soumis, ainsi que la demande d’autorisation de travaux nécessaire pour votre projet.
Il est possible que votre cas particulier ne figure pas dans ces exemples. Si c'est le cas, n’hésitez pas à nous contacter.
Le saviez-vous? Dans le cadre de rénovation ou d’aménagement/construction, nous réalisons des études règlementaires afin de vous donner les clés pour la faisabilité de votre projet.
Les aménagements de terrain
TYPE DE PROJET / TRAVAUX
Votre projet porte peut-être sur l’aménagement d’une parcelle ou d’un terrain hors construction ou rénovation de bâti. Dans tous ces cas d'aménagements de terrain, votre projet est peut-être conditionné par une demande de permis d’aménager.
Plusieurs types de projet sont réalisés par le biais de cette demande : Lotissement, terrain de camping, parc de loisir, parc d’attraction, terrain de golf… Ils regroupent tous un souhait : définir un aménagement de terrain, un découpage parcellaire avec une définition de revêtement de sols, une modification de la végétation, du terrassement, ou même le raccordement technique du terrain.
SURFACE
En fonction du type de projet, cette demande peut être également conditionnée par une surface minimale.
Cette surface peut également conditionné l'obligation d'avoir recours à un professionnel (architecte, paysagiste, géomètre…)
Pour exemples :
Lotissement : au delà de 2500 m2 d’aménagements, l’appel à un architecte ou à un paysagiste concepteur sera nécessaire.
Camping : permis nécessaire en cas de création ou d’agrandissement de plus de 20 personnes et/ou 6 hébergements ou augmentation de plus de 10% du nombre d’emplacements.
Parc de loisir : permis nécessaire en cas de création ou d’agrandissement de plus de 10% du nombre d’emplacements.
Parc d’attraction ou de sport : permis nécessaire en cas d’aménagement d’une aire de plus de 2 hectares
Terrain de golf : permis nécessaire en cas d’aménagement d’une aire de plus de 25 hectares.
Dans l’ensemble de ces cas un permis peut également être nécessaire en cas de modification de la végétation qui remettrait en cause la perception des aménagements.
Retrouvez l’ensemble des cas de figures sur le site service-public.fr
En cas de doute, n’hésitez pas à contacter votre mairie et/ou le service urbanisme afin de préciser votre demande.
LOCALITÉ
Chacun de ces projets est soumis aux règlements d'urbanisme, comme notamment le PLU (plan local d’urbanisme), ainsi qu’aux différents plans de prévention inhérents à votre zone de projet (plan de prévention sècheresse, inondation, minier…).
Déterminer et analyser la zone de votre projet, ainsi que les règlementations qui s'y appliquent sera nécessaire pour la bonne instruction de votre dossier.
La zone peut également être localisée dans un secteur classé, inscrit, réserve naturelle ou même aux abords d’un monuments historique ou d’un site patrimonial remarquable. Dans ces cas, des prescriptions pourront vous être faites en amont ou lors de l’instruction de votre dossier et un délai d’instruction plus long sera nécessaire.
Encore une fois, en cas de doute, le service d'urbanisme pourra vous renseigner sur les règles qui concernent votre parcelle.
DÉPÔT EN MAIRIE
La demande de permis d’aménager s’effectue en Mairie, et plus précisément au service d’urbanisme si celui-ci existe.
Le dépôt se fait par le maitre d’ouvrage (vous) ou par toutes autres personnes mandatées par vous-même (architecte, maitre d’œuvre, responsable travaux de votre société, etc.)
Initialement le dépôt s’effectuait en 4 exemplaires papiers (5 si vous vous situez en secteur classé/inscrit, 6 si vous vous situez dans un parc national). Pensez à toujours vérifier et confirmer le nombre d'exemplaires avec celle-ci.
Si votre projet est situé sur 2 communes, le dépôt se fera sur la commune la plus majoritairement impactée par votre demande.
Depuis janvier 2022, il est également possible de transmettre la demande sous forme dématérialisée, selon les modalités définies par votre commune. Nous vous conseillons de vous renseigner auprès de votre mairie afin d’opter pour ce dépôt bien plus écologique.
Suite à votre dépôt vous recevrez un récépissé à conserver. Il fait fois de la date de dépôt de votre demande et conditionne un délai d’un mois dans lequel la mairie peut :
Faire une demande de pièces complémentaires à déposer dans les 3 mois (si vous êtes informé dans le délai de 1 mois après votre dépôt, cette demande décale le délai d’instruction, au-delà le délai restera inchangé)
Faire un retour sur l’impossibilité éventuelle de l'obtention tacite d'un permis par l'écoulement de l'échéance d’instruction
Un retour pour vous informer que délai d’instruction initial est différent pour un cas particulier.
DÉLAI D’INSTRUCTION
Le délai d’instruction sera de 3 à 5 mois selon votre cas. L’information de décision de la mairie se fera par lettre RAR ou par courrier électronique.
En cas d’absence de réponse et de non-mention de l’impossibilité d’un permis tacite, votre permis sera donc accepté tacitement passé ce délai. Nous vous conseillons alors d’écrire au service d’instruction afin de faire trace et de les informer de votre interprétation du permis tacite à date du « … »
En cas d’acceptation votre permis sera tout de même soumis à un délai de recours de 3 mois après date au cours duquel la mairie peut revenir sur sa décision.
La rénovation / extension / surélévation
Nous avons abordé ce cas de figure de nombreuses fois lors de précédents articles.
L’autorisation nécessaire dépendra essentiellement :
- Du type de travaux que vous allez entreprendre
- De la surface de votre bien et de votre agrandissement
TYPE DE PROJET / TRAVAUX - SURFACE
▫️ Vous êtes un particulier et souhaitez rénover votre maison :
Votre projet porte sur une rénovation intérieure, sans extension, sans surélévation, sans modifications de façade ? > Vous n’avez pas besoin de déposer une demande d’autorisation de travaux.
Votre projet porte sur une rénovation intérieure, sans extension, sans surélévation mais entrainant une modification de façade ? (type ouverture de façade ou une porte ou une fenêtre, modification de revêtement de façade, installation d’un groupe de climatisation extérieur, …) > Il vous faudra déposer une déclaration préalable.
Votre projet porte sur une rénovation avec extension de moins de 40m2* (n’entrainant pas une surface totale de plus de 150 m2) > Il vous faudra déposer une déclaration préalable.
Votre projet porte sur une rénovation avec extension de plus de 40 m2** > Il vous faudra déposer un permis de construire. Si cet agrandissement entraine une surface totale de plus de 150 m2 il vous faudra également faire réaliser ce permis de construire par un architecte inscrit à l’ordre des architectes (DE HMONP ou DPLG)
*40 m² max en zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme. Entre 5 m² et 20 m² max pour les autres cas de figures. **Entre 20 et 40 m² si les travaux portent la surface totale de la construction au-delà de 150 m² et nécessitant un permis de construire.
▫️ Vous êtes un professionnel et souhaitez rénover votre espace de travail :
Les conditions sont les mêmes que pour les particuliers. À cela nous pouvons rajouter le changement de destination.
Votre projet porte sur un changement de destination sans modifier la façade. Le changement de destination consiste à modifier l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment. Un commerce peut, par exemple, devenir une habitation ou un espace de bureau. > Il vous faudra déposer une déclaration préalable.
Votre projet concerne un établissement recevant du public ? Après le dépôt de votre demande d'autorisation de travaux, relatif au type de travaux il vous faudra également déposer une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)
La construction
TYPE DE PROJET / TRAVAUX - SURFACE
Un permis de construire sera nécessaire pour toutes les constructions de plus de 20 m2. Au delà de 150 m2, le recours à un architecte sera obligatoire afin d'effectuer ce dépôt.
Le saviez vous? Depuis la dématérialisation du dépôt des demandes d'autorisation de construire les architectes ne signent plus manuellement les permis de construire. En revanche chaque dépôt établi par un architecte est déclaré à l'ordre des architectes qui fourni en retour un numéro de dossier unique pour le permis de construire à déposer.
DÉPÔT EN MAIRIE
Tout comme la demande de permis d’aménager, pour une déclaration préalable et un permis de construire, le dépôt s’effectue en Mairie ou service d'urbanisme.
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande de déclaration préalable et de permis de construire par voie dématérialisée selon les modalités définies par la commune compétente pour la recevoir. Votre dossier peut aussi être déposé ou envoyé par courrier RAR à la mairie / urbanisme. Renseignez-vous auprès de votre mairie ou du service d'urbanisme afin de connaitre les modalités d'envoi dématérialisée ou le nombre d'exemplaires papier à déposer.
DÉLAI D’INSTRUCTION
▫️ Déclaration préalable
Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable.
Il passe à 2 mois dans un secteur protégé (sites patrimoniaux remarquables, abords des monuments historiques, site classé ou en instance de classement, ...).
Cependant, dans le mois suivant le dépôt de votre déclaration préalable, l'administration peut, par courrier, vous notifier un délai supplémentaire de 1 ou 2 mois.
▫️ Permis de construire
Le délai d'instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres projets.
La mairie peut également dans un délai d'un mois vous réclamer des pièces complémentaires si votre dossier est incomplet ou juger insuffisant. Vous aurez alors 3 mois pour le compléter. Si la notification, se fait durant ce délai d'un mois, l'instruction de votre dossier démarrera au dépôt des pièces complémentaires. Passé les 1 mois, les pièces complémentaires seront nécessaires à l'instruction du dossier mais ne décalera pas le délai d'instruction de votre demande d'autorisation de travaux.
Le saviez vous? Très souvent on minimise les travaux dans le seul but de déposer une déclaration préalable plutôt qu'un permis de construire, car il est commun de penser qu'il s'agit d'une formalité plus simple. En réalité, mis à part le délai d'instruction, les documents nécessaires à l'instruction d'une déclaration préalable sont de manière générale les mêmes que pour un permis de construire. Plan masse, plan de situation, façades, et parfois coupe sur terrain seront demandés pour l'instruction du dossier. N'optez donc pas pour un "petit mensonge", il ne vous facilitera pas la tâche pour autant. De plus, des travaux réalisés sans autorisation de construire vous risquez une amende comprise entre 1200€ et 6000€ par mètre carré de surface construite (Article L480-4 du Code de l’urbanisme). Si vous faites une annexe de 20 m2… nous vous laissons calculer ! À cela s'ajoute la mise en conformité ou démolition et la régularisation imposée par les impôts pour la mise en conformité.